J.O. Numéro 191 du 20 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12711

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Arrêté du 13 juillet 1998 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions régionales des affaires maritimes et auprès du centre administratif des affaires maritimes

NOR : EQUH9800982A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu les arrêtés du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directions régionales des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1998 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes ;
Vu les procès-verbaux des consultations locales du personnel effectuées le 9 juin 1998 conformément à l'arrêté du 28 avril 1998 susvisé,
Arrête :



Art. 1er. - Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 20/08/1998 page 12711
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Art. 2. - Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, aux directeurs régionaux des affaires maritimes et au directeur du centre administratif des affaires maritimes, les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger aux comités d'hygiène et de sécurité concernés.

Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
C. Serradji